AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139133
15 novembre 2013
15 novembre 2013
. – bien que non-pathologiques – étaient hantées par des thèmes qui sous-tendaient un mal-être inhérent à sa sexualité biologique ; les tests de personnalité avaient révélé une difficulté d’adaptation
Source officiellePage 4 sur 5
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3e
25 mars 2008
25 mars 2008
née le 28 Janvier 1948 à LA FERTE MACE (61600) La Hanterie 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me D..., avocat
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