Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2001

BERNARD - HUGUES - JEANNIN, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE, Me Jean JEANNIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin , avocat de M. Salomon X..., - les conclusions de M.

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

    Les requérants étaient propriétaires d’un terrain, situé à Halfeti. 7.

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assistés lors des

aide juridictionnelle Totale numéro 00/003831 du 19/06/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

avoués à la Cour Assisté de la SCP BALESTAS - DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me BALESTAS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, devant le tribunal administratif, M.

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

PARIS Représentée par la SCP CALAS (avoué associé à la Cour) Assistée de Maître BLANC (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Cour) Assisté de Me Erick ZENOU (avocat au barreau de VIENNE), substitué par Maître DREVON, avocat INTIMES : xxx 1 COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

GRIMAUD, avoués à la Cour Assistés de Me Maurice CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me TERRASSE, avocat COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

    Les requérants résident à Halfeti (Şanlıurfa). 6.

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée qui exploitait dans le 19e

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée qui exploitait dans le 19e

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin , avocat de M.