AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00839
28 juin 2022
28 juin 2022
requérant, en ses autres observations ; Maître Teissedre, avocat de [Z] [H], personne mise en examen, en ses observations ; Monsieur Brisset-Foucault, substitut général, en ses réquisitions ; Maître Guichon
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soc
61372302cd58014677404507
25 février 1998
25 février 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 mai 1995), que Mme X..., employée en qualité de guichetière IRD au bureau de la
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