conduisant un véhicule Peugeot 307 de couleur verte, s'est arrêté à leur hauteur lorsqu'ils étaient avenue Foch, soit à l'opposé par rapport aux lieux de l'altercation ; que ces inexactitudes flagrantes, grossièrement

La société Fournier fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue responsable d'un dol en communiquant au franchisé des prévisionnels grossièrement erronés et en communiquant un document d'information

Grospierre, greffier, et à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Grospierre, greffier : - le rapport de M.

Grospierre, greffier d’audience : le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée ; les observations de Me Abdollahi Mandolkani, représentant M. C..., présent, assisté par M.

Grospierre, greffier d’audience : - le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée ; - les observations de Me Parastatis, avocate commise d’office, représentant Mme A..., qui maintient ses conclusions

Grospierre, greffier d’audience, le rapport de M. Viain, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A LA REQUETE COMMUNE DE TOUTES LES PARTIES AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE, TANDIS QUE LOUIS Y..., INTIME, A DEMANDE L'ENTIERE CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ; QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LE PREMIER

CONSISTANCE DE SES DROITS AUX CONGES DE MATERNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI EST APPORTEE LA PREUVE OU D'UNE FAUTE GROSSIERE

FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE ALORS QU'ELLE N'A PAS CARACTERISE L'ERREUR GROSSIERE

septembre 1992 un contrat de franchise d'une durée de dix ans avec la société de Neuville ; qu'invoquant le fait que les chiffres d'affaires prévisionnels fournis par la société de Neuville étaient grossièrement

ETAIT FONDE A SE PLAINDRE DE LA PROLONGATION D'UNE PROCEDURE QUI TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE ; QUE L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT, EN PAREIL CAS,

REVERSER A LA CAISSE QUE CELLES S'ELEVANT A LA SOMME DE 280,63 FRANCS SE RAPPORTANT A DES SOINS ANTERIEURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GROSSIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QU' ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN REFUSANT

QU'UN TEL AVEU PEUT RESULTER D'UNE COMPRUTION PERSONNELLE DE SON AUTEUR, QU'IL NE PEUT ETRE FAIT EXCEPTION A LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE QUE LORSQU'IL EST D'UNE INVRAISEMBLANCE GROSSIERE

DEBOUTER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS POSSIBLE DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE

STATUANT SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU D'AVOIR ACCORDE AU DEBITEUR UNE REMISE DE LA MOITIE DE SA DETTE, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA JURIDICTION N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE

L'EMPLOYEUR ET QUI, S'AJOUTANT A CELUI-CI A CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SOIT PARCE QU'IL S'EST SCIEMMENT RENDU COMPLICE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR, SOIT PARCE QU'IL A EXECUTE UN ORDRE GROSSIEREMENT