TA95 · Reconduite à la frontière — 30 décembre 2025

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A... D..., représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025, notifié le 11 décembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation particulière et d’un défaut de motivation en fait ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne démontre pas qu’il existerait une perspective d’éloignement raisonnable. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Viain pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 29 décembre 2025 à 13 h 30. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience, le rapport de M. Viain, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. D..., ressortissant haïtien né le 17 août 1987, déclare être entré en France en 2013. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté en date du 28 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 9 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par la requête susvisée, M. D... demande l’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
2. En premier lieu, par un arrêté n°25-047 du 1er juillet 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le 4 juillet suivant, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme C... B..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, pour signer notamment toute assignation à résidence prévue au livre VII titre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
  
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d’assignation à résidence (…) sont motivées. ». 
  
4. L’arrêté attaqué portant assignation à résidence est assorti des considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
  
5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la lecture de l’arrêté, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet du Val-d'Oise n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. D.... Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. 
 
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…). » 
 
7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 28 octobre 2025, soit moins de trois ans auparavant. Dans ces conditions, M. D... n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise n’établirait pas que son éloignement serait une perspective raisonnable. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 
  
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées par l’intéressé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la préfecture du Val-d’Oise au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
  
D E C I D E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
  
Article 2 : Les conclusions de la préfecture du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. 
 
 
  
 
Le magistrat désigné, 
  
signé 
  
T. Viain 
Le greffier, 
  
signé 
  
M. Grospierre 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.