Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme A... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées

direction nationale de l'ALEFPA, un protocole d'accord a été signé le 16 mars 1994 entre l'ALEFPA Antilles-Guadeloupe, l'Institut Denis Forestier et les organisations syndicales aux termes duquel la grève

1992) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 juin 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, de première part, le droit pour les salariés de recourir à la grève

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

48 heures avant leur participation au mouvement de grève, et à ce que soient annulées les mentions de la note de service du 28 février 2015 prévoyant la déclaration d'intention de faire grève au moyen

244 du 18 décembre 1991 au titre de la cession du bien immobilier intervenue le 17 mai 2011, alors : « 1°/ que selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé

Le 19 mars 2021, le salarié, soutenant avoir régulièrement exercé son droit de grève, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de son licenciement.

d'arrêt de travail, déclenché sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute lourde, c'est à la condition que ce mouvement s'analyse en une grève

43.149, n° B 98-43.150, n° C 98-43.151, n° D 98-43.152, n° E 98-43. 153, n° F 98-43.154, n° H 98-43.155 ; Attendu que le 24 juin 1994, les syndicats CGT et CFDT ont déposé à la SNCF un préavis de grève

que le transporteur ait eu conscience d'un risque d'interruption du voyage ; qu'en mettant à la charge du transporteur, la société X..., les frais de réacheminement, lequel avait pour origine une grève

2019, pourvoi n° 18-18.626), M. et Mme [O] ont acquis un terrain bâti comprenant une parcelle cadastrée D[Cadastre 8] à usage de cour, selon un acte du 3 mars 1979 mentionnant que cette cour était grevée

d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors « que pour condamner l'Association Pluriels à indemniser Mme [C] au titre de la période de grève

la même période, et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors « que pour condamner l'employeur à indemniser le salarié au titre de la période de grève

La grève s'est achevée le 5 juin 2015, et la société Keolis a opéré une retenue sur le salaire de M.

juillet 1991) a débouté le cabinet Granger de ces deux demandes, tout en lui allouant 2 000 francs de dommages-intérêts au titre des coupures des 6 et 8 décembre 1988, non imputables à des faits de grève

Y..., se sont mis en grève ; qu'après avoir reçu l'un et l'autre un avertissement disciplinaire de la part de leur employeur, ils ont contesté la légalité de cette sanction devant la juridiction prud'homale

C... qui a seulement déclaré avoir été incité à faire grève par M.