AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
616323093dbed56e5e2c2e9f
9 juin 2011
9 juin 2011
29) du code du travail en ce que, notamment : - l'accord professionnel du 21 mars 2003 préalable à l'arrêté a été pris par des organisations professionnelles spécialisées, en dehors de celles de la grande
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464
14 avril 2021
14 avril 2021
Selon les arrêts attaqués (Douai, 28 février 2019), la société [Personne physico-morale 5], devenue Green Sofa Dunkerque, spécialisée dans la fabrication de meubles destinés à la grande distribution, faisait
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