FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Girons

le pourvoi n° H 21-18.950 contre le jugement rendu le 17 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales de la Gironde

l'engagement de caution qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé, par les deux époux, mais pour une seule et même dette, la levée

qui rectifiait un jugement rendu par la même juridiction et passé en force de chose jugée ayant déclaré que la juridiction était incompétente pour connaître du litige opposant le département de la Gironde

minimum par façon pour 80 600 pieds de vigne", le travail étant réalisé aux pièces selon les coutumes de la région et rémunéré conformément à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la levée des titres sur le marché à terme ne constitue pas une liquidation des engagements du donneur d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Emmaüs Gironde, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

de celles-ci ; qu'en déduisant de la seule attitude prétendument passive de la société Fusibles du Lac son acceptation pour la levée des réserves, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle le

A..., huissier de justice, pour que la levée des scellés pût s'opérer ; que M.

termes clairs et précis de la promesse d'achat du 18 mars 2010 en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à supposer que la levée

que le juge ne peut statuer par un motif inopérant ; que la société Vivauto soulignait qu'il ne lui était pas possible de détecter le vice affectant les longerons, dont se plaignait l'acquéreur, sans levée

Y..., du rapport du contrôleur de la CAF de la Gironde rapportant les renseignements recueillis dans la résidence et de la domiciliation de M.

des réserves ; qu'en l'espèce, la cour a confirmé le jugement qui a condamné Mme [I] à payer le solde des travaux, tout en constatant que les réserves n'avaient pas été levées ; qu'en statuant ainsi,

juge des libertés et de la détention, à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, ou d'une demande de levée

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2004), que la société Carbonnel Leveille

la signature, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que cet acte stipulait que, pour être valable, la levée

d'option d'achat convenue au contrat de crédit-bail, se prévaut du mandat spécial et limité qu'elle avait reçu et qui avait pris fin avec la levée d'option, pour conclure, avec une entreprise, un marché