[R] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Gilles Fontaine vive, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l&apos

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Gilles Y..., pris en sa qualité d'héritier de son père décédé, M. Jean-Paul Y...

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gilles Y..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SLH ingénierie, 3°/ à M.

Gilles L..., demeurant ..., 9 / de la société SADHLM, dont le siège est ..., 10 / de M. Jean-Claude P..., demeurant ..., 11 / de M.

Gilles X..., tous deux domiciliés [...]                                                      , 3°/ Mme Diane X..., épouse Y..., 4°/ M. Olivier Y..., 5°/ M.

Gilles X... et M. Christian Z... ont demandé la restitution des sommes payées à M.

jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par Madame le président en l'audience publique du treize juin deux mille douze, signé par Madame Fossaert, président, et par Mme Berdeaux

Gilles X..., 2°/ Mme Sandrine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant

Gilles X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gilles Y..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Juliette Z..., veuve X..., domiciliée

Gilles Y..., tous deux domiciliés [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A O1), dans le litige les opposant

Gilles X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit : 1 / de la société SOPREMA et Usines alsaciennes

Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, Bertrand Lucas, Delphine Maudet, société civile professionnelle de notaires, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SCP Daniel Gilles

Gilles X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Christiane Y..., domiciliée [...] , 3°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic bénévole, Mme Geneviève