AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bdcd580146774202c4
1 juin 1999
1 juin 1999
Yann X..., que les gendarmes avaient relevé sur la chaussée deux traces de freinage laissées par le véhicule de Yann X..., longues respectivement de 27 mètres et 14 mètres, la plus longue et la plus à gauche
Source officiellePage 4 sur 1664
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300307
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'immeuble abritant votre local » ; qu'en l'état de ces énonciations, invoquant le seul déplacement de la façade gauche de l'immeuble existant, dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'ampleur
Source officielle