indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société et la compagnie PFA font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le propriétaire est présumé être le gardien

Richard et Mme Bonnan-Garcon, conseillers, et, lors du délibéré, de M. Gouyette, président, de Mme Borel-Petot et M. Garric, conseillers ; qu'il apparaît ainsi que M. Gouyette et M.

de la paix, du chef de tentative d'homicide volontaire à l'encontre du requérant, partie civile ; "aux motifs que Babas affirme qu'il a été atteint dans le dos par une balle tirée par le gardien Bartoli

en allocation d'une provision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que premièrement, la garde n'existe que pour autant que chacun des gardiens

2004), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 novembre 2002, pourvoi n° 98-19.930), que la société Daitem, aux droits de laquelle se trouve la société Gardiner

pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... et la société Axa assurances font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des indemnités aux consorts X..., alors, selon le moyen, que le gardien

Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens

. ; que l'interpellation de Patrick Hebert et Christian C... a eu lieu vers 20 h 45 près la billetterie du centre commercial selon le rapport des gardiens de la paix Hervé Y... et Bernard X..., et que

Jean-Pierre C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Galina, dont

fonder un groupe ; qu'il a été contacté par Fabrice X... qui l'a engagé après accord de ses parents ; qu'un autre jeune de l'agence, Jonathan, dit Myke A..., a également été engagé ; que le troisième garçon

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grand Garden

A... une offre d'acquisition de ses parts sociales dans la SARL Gaudin, valable jusqu'au 12 décembre 1992 ; que dans une délibération du 7 septembre 1992, les associés de la société Gaudin ont mandaté

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société Gaifin SRL.

de la chose est responsable du dommage causé par la chose, ce qui repose sur l'incapacité du gardien à renverser la précédente présomption ; que cette seconde présomption postule donc comme fait connu

professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CABINET SELAFA OUTIN GAUDIN

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute du gardien ne l'exonère totalement de sa responsabilité

arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors selon le moyen que lorsqu'un syndicat des copropriétaires licencie un gardien

Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la Société d'économie mixte, dont le siège est à Villeneuve-la-Garenne