partiellement irrecevable l'action du syndicat en raison de l'irrégularité du pouvoir donné à la société de gestion immobilière de Lorraine (Sogilor), son ancien syndic ; que le syndicat a alors agi en

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

L'arrêt déclare recevable l'appel en garantie formé le 2 juillet 2015 par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire et condamne celui-ci à le garantir de l'ensemble des condamnations mises

Le fournisseur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'acquéreur et de son assureur, alors : « 2°/ que l'appel en garantie n'est recevable qu'à la

garantir le paiement du solde de la facture définitive" ; qu'en retenant qu'il s'agit d'un engagement envers la société à la payer à la première demande, engagement limité dans le temps, autonome de celui

[N] a conclu, à titre personnel, un contrat de gage portant sur ses titres de la société Trimax en garantie du remboursement de l'emprunt obligataire. 3.

véhicules en cause en vue de leur revente, il a nécessairement eu connaissance du kilométrage mentionné sur la facture établie par le vendeur; qu'au demeurant, Georges X... a clairement reconnu avoir agi

.] ; que des désordres affectant le réseau d'assainissement, Mme K... a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a agi au fond contre la société Camif Habitat, qui a appelé en garantie l'entreprise

en qualité d'organisme de garantie collective visé au titre 1 du livre II du code du tourisme, retient que l'APST, qui agit sans but lucratif et se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées

, sans rechercher si, eu égard aux circonstances, le courtier n'avait pas agi en tant que mandataire de l'assureur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134

société Pacobat a passé avec la société Franco Suisse bâtiment (FSB) une commande d'un montant de 5 000 000 francs hors taxes ayant pour objet la construction d'un immeuble d'habitation, commerces et garages

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi

de Cautexha"; que, sous déduction de provisions pour deux opérations en cours, le CEPME a, malgré l'opposition de la SOCOMU, viré le solde du fonds de garantie tenu à son nom, au fonds de garantie de

Ils affirment que, à ce titre, les membres de l’indivision ont un droit d’agir contre le responsable du sinistre, même dans l’hypothèse où il s’agit d’un co-indivisaire-locataire, et à plus forte raison

; que cette créance a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que la créance n'ayant pas été déclarée comme "à échoir", il s'agit

Par son premier moyen, la société BMRA fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription qu'elle opposait à l'action en garantie de la société Develet et de la condamner à garantir intégralement celle-ci

Pierrick Y... a assigné en garantie Les Mutuelles unies ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1990) a déclaré cette action en garantie prescrite en ce qu'elle concernait les dommages causés à M.