l'officier ministériel qui sera chargé d'y procéder ; que l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997 était donc dépourvue de toute portée en ce qu'elle autorisait la Sodega à faire vendre les véhicules gagés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2004), que Mme X..., alors qu'elle s'apprêtait à rejoindre son véhicule garé

Y..., selon laquelle seule, parmi les conducteurs des voitures impliquées dans l'accident matériel, elle avait garé la sienne sur le bas-côté avant que se produise l'accident mortel, la cour d'appel aurait

survenu à 20h00, n'avait pu intervenir que dans l'enceinte de l'entreprise dès lors que la salariée rejoignait le parking réservé à la clientèle situé à l'avant du magasin sur lequel son véhicule était garé

correctionnel du chef d'homicide involontaire; en ce qui concerne le délit de fuite, l'information a permis d'établir que Roger Y... a, dès qu'il a pris conscience de son implication dans un accident, garé

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, d'une part, Philippe X... n'a pas rapporté la preuve contraire des mentions du procès-verbal selon lesquelles son véhicule était garé

Thévenot, président, de Mme Gachie et M.

Y..., son assuré, des dégâts occasionnés aux portes, vitres, serrures et gâches, et en avoir obtenu remboursement partiel de la part de la propriétaire, la société Mutuelle d'Alsace-Lorraine (MAL) a assigné

cession des actifs de la société TAS à la société Steel Center en excluant expressément les trois machines nanties par la BNP ; qu'en déclarant cependant Georges X...coupable de détournement d'objet gagé

Q... , K... et X... ont été vus dans un véhicule qui s'est garé à proximité de la résidence de M. D... V... . 5. M. K... a été interpellé dans l'entrée de l'immeuble où habite M. D... V... . MM.

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave l'arrêt, après avoir constaté que le vol d'enjoliveurs avait été commis par le salarié sur le véhicule d'un collègue de travail garé

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 1988), que la société Chocolaterie de l'union (la société) a gagé des marchandises en garantie du remboursement d'un crédit d'un

résulte du témoignage très précis de l'une des deux personnes avec lesquelles il s'était entraîné, il ne s'est pas rendu en leur compagnie sur le stade mais les y avait rejoints au volant de son véhicule garé

B... avait déclaré que le véhicule était remisé à Perols (Hérault) quand en réalité il était garé et utilisé à Roanne ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si l'utilisation d'une

permis de ramener la dette à 7 000 francs et que la banque avait délibérément laissé perdurer la situation afin de percevoir des intérêts de retard au taux de 19,50 % tandis que le matériel nanti et gagé

bancaires garantie par un gage sur stock s'élevait à 782 867,71 euros, dont 30 463,85 euros correspondant à celle de la société HSBC France, qu'il a été proposé au repreneur, soit d'exclure le stock gagé

X... ne se soit pas aperçu avant de le reconnaître lorsqu'il s'est garé devant lui pour en découdre ; que M.

circulation et qui a donc causé involontairement le dommage en résultant ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un conducteur qui souhaite se frayer un chemin sur l'unique passage autorisé, obstrué par un véhicule garé