représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assisté de Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIARES ET MANDATAIRES

APPELANTE : Madame [P] [G] née le 13 Juin 1983 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Médecin généraliste, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau

juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GONTHIER

Alain K..., demeurant au foyer d'accueil de Château-Gontier , M. Rémi L..., demeurant au foyer de Saint-Mars-sur-La Futaie, M. Alain O..., M. Jean-Luc P..., M.

origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 23 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 2019000946 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Jean-baptiste

Jean-Claude X..., 2 / de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

aux fins de constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AM 0154 sise 1 rue Jean Bourré à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200), propriété de la SCI NIJE domiciliée

expertise aux fins de constater l’état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AM 0154 sise 1 rue Jean Bourré à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200), propriété de la SCI

E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue

    Le requérant est représenté par M e   Jean Gonthier, avocat à Bordeaux. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   M.

1981 à [Localité 17] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] [R] [O] né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Jean

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean

André Jean Marie HOARAU, M. Freddy Aldo MIQUEL, M. Joseph LAW YEE, M. Michel LI CHAN YOU, M. Jean-Louis Harold CAZAL, M. Daniel Bernard WU TIU YEN P, M. Richeville MARVILLIERS, M. Marcel PHILIPPE, M.

(JEAN-CLAUDE), 2° Y... (GUY), 3° Z... (ROBERT), 4° A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme GONTHIER X..., épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie,

[C] (chargé d'audience) qui a sollicité une dispense de comparution à l'audience INTIMÉE : [K] [N] épouse [W] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Maître Jean-baptiste

social du Tribunal Judiciaire de DIJON, décision attaquée en date du 10 Mars 2020, enregistrée sous le n° 19/00273 APPELANTE : Cécile VILLIEN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Baptiste

Daniel Y..., exploitant du bar " Le Palais " à Château Gontier, a embauché M. Jean-Baptiste X... en qualité de serveur.