Cour de Cassation · cr — 10 juin 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

 GONTHIER Gime, K 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 25 avril 1991, qui, pour attentat à la pudeur sans violence, contrainte, ni surprise sur mineure de 15 ans, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 paragraphe 2 du Code pénal ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 paragraphe 1 du Code pénal ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 paragraphe 2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer coupable d'attentat à la pudeur sans violence, contrainte ni surprise le prévenu qui soutenait que ce délit "consiste en des actes de nature sexuelle étrangers à toute pénétration" et que le consentement donné par la victime excluait en l'espèce "l'existence de l'attentat à la pudeur ou l'existence du viol", la cour d'appel énonce que Gime Gonthier a eu des relations sexuelles avec Alexandra X... qui était alors âgée de treize ans et y avait consenti ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet constitue un attentat à la pudeur le fait d'avoir, du consentement de celui-ci, des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans ; Que les moyens dès lors doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

 M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. X..., Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;