Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du

Adresse 2] [Localité 7] Toutes deux représentées par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Toutes deux représentées par Me Philippe

LAFUSTE Paul de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 - APPELANT **************** SA GET LOCATION [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Philippe

siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 octobre 2004, qui, pour agression et exhibition sexuelles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans

son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique pendant deux ans, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le 31 octobre 1998, Hélène C... a acquis auprès de Philippe

Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales : TGI tubes, le 31 octobre 2012, devenue Marvell glass et la société Nordeon, le 27 décembre 2012, cette société étant cédée à la société

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, du chef de blessures involontaires et infraction à la législation sur la sécurité

Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales TGI tubes devenue la société Marvell glass, le 31 octobre 2012, et la société Nordeon, le 27 décembre 2012, cette société étant cédée

Adresse 3] [Localité 8] Toutes deux représentées par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Toutes deux représentées par Me Philippe

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe

IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Philippe

APPELANTES SCP [X] [G] [H] Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant Me Philippe

Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales TGI tubes devenue la société Marvell glass, le 31 octobre 2012, et la société Nordeon, le 27 décembre 2012, cette société étant cédée

Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales TGI tubes devenue la société Marvell glass, le 31 octobre 2012, et la société Nordeon, le 27 décembre 2012, cette société étant cédée

Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales TGI tubes devenue la société Marvell glass, le 31 octobre 2012, et la société Nordeon, le 27 décembre 2012, cette société étant cédée

Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales TGI tubes devenue Marvell glass, le 31 octobre 2012, et la société Nordeon, le 27 décembre 2012, cette société étant cédée à la société

Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales TGI tubes devenue Marvell glass, le 31 octobre 2012, et la société Nordeon, le 27 décembre 2012, cette société étant cédée à la société