REQUETE Société COOPERATIVE METROPOLITAINE D'ENTREPRISE GENERALE (CMEG) prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 2] représentée par Me Gilbert

Y..., Gilbert A..., demeurant à Chatelaillon Plage (Charente-Maritime), lieudit "Boucholeurs", en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section

Natta, épouse Boasso, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 5°/ de Mme Gilberte Z... née Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 6°/ de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions

00419 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RMN NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

Camille Z..., demeurant 12, place Sainte-Félicité à Lemud (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.253 ; 13 / M. Jean-Paul F..., demeurant ...

proximité de LAGNY SUR MARNE - RG n° 11-21-000100 APPELANTE Madame [M] [O] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (13) [Adresse 6] [Localité 1] représentée et assistée de Me Baptiste GIBERT

A..., Jean X..., - Mme Josette, Ernestine, Madeleine B..., épouse X..., - Mme Arlette, Ginette C..., épouse Y..., - M. Gabriel, Charles Y..., - M. Alfred Y..., - M.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Fonderie et aciérie de [Localité 15], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Gilberto

Caille, Micheline Frappier de Montbenoit, à MM. Harry U..., André Z..., Clovis XD..., Joseph M..., à Mmes Lysiane Marianne, Marie XA..., à MM. Ibrahim XC..., Jean Q..., K...

demeurant Avenue du Canal, Condom (Gers), 15°/ Monsieur Michel I..., demeurant Sainte-Justine, Beraut (Gers), 16°/ Monsieur Guy O..., demeurant avenue des Pyrénées, Condom (Gers), 17°/ Monsieur Gilbert

Gilbert FM..., 114 / de M. Henri de FO..., 115 / de M. Claude FQ..., 116 / de M. Hervé FS..., 117 / de M. André FV..., 118 / de M. Germain FT..., 119 / de M.

Camille, Sainte Luce Clau, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 21°) de M.

Gérard B..., demeurant ..., 4°/ Mme Micheline D..., demeurant ..., 5°/ Mme Solange E..., demeurant ..., 6°/ Mlle Odile Gilbert F..., demeurant Bâtiment 8, ..., 7°/ M.

Jacques, Claude, Antoine E..., demeurant à Paris (8e), ..., pris en sa qualité de légataire universel dans la succession de feue Madame Antoine B... et ce, à titre de nu-propriétaire, 5°/ de Monsieur Gilbert

FAITS ET PROCEDURE Camille X..., veuf en premières noces de Madeleine CHEVREAU et époux en secondes noces de Jeannine BARANDARD, et ses enfants Joùlle X..., divorcée CHARTRAIN et épouse en secondes

1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No C, 2002 ARPLÊT AU FOND DU 24 Janvier 2002 Rôle N' 98/13 949 Camille X... C/ Y... Z... Marie Louise A... épouse Z...