, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1991, la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Doubs, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM de Franche-Comté

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Yvan Fritsch, du fonds de commerce de la société Garage Paul Fritsch et de la société Centre de contrôle technique du Sundgau par le groupe

Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M.

douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Arcos Dorados French

, le texte énonce in fine : "Bien entendu, l'invention peut s'appliquer à d'autres appareils de cuisson que les friteuses, tels que des autocuiseurs, des mijoteuses, des cuiseurs à riz, des cuiseurs à

; que la durée de l'impossibilité à remplir son contrat entraînait de graves perturbations dans l'entreprise, de nombreux travaux n'étant pas réalisés, certaines parcelles ayant dû être laissées en friche

alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de tous les actes accomplis par Monsieur Y..., substituant Mademoiselle Fritsch

fils Menabem-Mendel, alors âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, d'une largeur de près de neuf mètres, est allé rechercher ce ballon sur un terrain voisin, en friche

X..., qui exploite une entreprise individuelle de préparation et entretien de véhicules automobiles dont le siège est implanté dans la zone franche urbaine de Charleville-Mézières, un redressement pour

Philippe X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / La société French productions, dont le siège est ... (6e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

précise qu'est réputé charcutier celui qui pratique toutes opérations culinaires ou de "conservation" en vue de livrer à la consommation "principalement au détail" la viande de porc sous forme de viande fraîche

retenant, pour considérer le refus des époux D... de renouveler le bail comme justifié par des faits de mauvaise exploitation imputables aux preneurs, que l'huissier de justice avait noté l'état de friche

décision au regard de l'article 220-1 du Code civil ; 2 / qu'en désignant un administrateur pour gérer l'ensemble du patrimoine de la communauté quand celle-ci était actionnaire dans la SCI "Les Friches

société qu'il dirigeait, depuis objet d'un jugement de redressement judiciaire, était titulaire, Jean-Max X... a bien détourné une partie des actifs sociaux ; qu'il en est de même pour le marché French

motif que l'établissement comptait plus de cinq cents salariés à la date des dernières élections professionnelles, le tribunal judiciaire, qui n'a pas recherché si la condition d'effectif avait été franchie

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Crédit agricole mutuel de Franche

décembre 2021), à la suite de deux contrôles portant sur les années 2006 et 2007, puis 2011 et 2012, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) implantée en zone franche