Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que M.

11 987 F, sera remise à la charge de la société "Golf Européen", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention fiscale franco-américaine

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " Par dérogation aux dispositions

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 29 octobre 1998 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 26 août 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces

présentée par Mme Zoubida Y... au nom de Mme Fatima X..., demeurant ... au Maroc ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M. Lecat, Conseiller d'Etat et M. Derepas, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 22 mai 2002.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française en vigueur

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 novembre 1998 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa de court séjour ; Vu les

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, la personne qui sollicite

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.