AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

GAVARD-GONGALLUD ARCHITECTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Convenant [X] [H] [Localité 7] Représentée par Me Pierre ELLUL de la SELARL ELLUL-GREFF-ELLUL

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

SERVICE DES RÉFÉRÉS 08 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00352 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXEB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

Samuel, Valat conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

Signé par Monsieur François Leplat, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Alexandre Gavache, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

née le 20 Mars 1938 à SAINT ETIENNE (Loire) de nationalité française, profession retraitée ...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2020, 12 janvier 2022, 21 novembre 2022 et 6 janvier 2023, M. et Mme D C, représentés par la SELAS François

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2020, 12 janvier 2022, 21 novembre 2022 et 6 janvier 2023, M. et Mme A C, représentés par Me François, demandent

Y... à payer à la Polynésie française les droits et taxes éludés pour les montants de 322 796 480 francs CFP et 3 334 427 francs CFP ainsi qu'une amende de 239 233 640 francs CFP au titre du délit et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

le 08 Septembre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No RG : 07-00547/ V Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas STOEBER Me Frédérique PETITJEAN-PERSON SCP ELLUL-GRIMAL-ELLUL

(HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. Le rapporteur, C. MICHEL Le président, J. IGGERT La greffière, O.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Monsieur Jean Louis X... est