AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2006), que par accord du 11

en France de la société Oyat Invest ; * que le prêt consenti par Oyat Invest à la Sci Babouche, compte tenu de son importance et que les deux sociétés ont même dirigeant permettait de suspecter que

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Kenya du 8 juillet 2021 refusant

Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10359 F Pourvois n° R 24-14.761 C 24-14.979 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

Suite à son mariage avec une ressortissante française le 18 juillet 2020, il a présenté une demande d'admission au séjour en qualité de conjoint de français.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il a formée le 13 juin 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale Z..., demeurant ... le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le

B A se disant Baabou représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés de la préfète du Rhône en date du 15 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai

C, représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français

le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10264 F Pourvoi n° B 24-21.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10325 F Pourvoi n° U 24-22.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10319 F Pourvoi n° T 24-21.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS