Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation fondée sur le manquement de la CACG à ses obligations contractuelles quant à la qualité de l'eau fournie

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'il résulte des motifs

X... était réputé présenter un état satisfaisant, l'employeur était en droit d'exiger du salarié des précisions sur les raisons de son absence, lesquelles n'ont pas été fournies par l'envoi d'un nouveau

selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier de manière concrète que la demande est fondée et viser de manière spécifique, parmi les pièces fournies

toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, que pour dire le licenciement de Mme X... justifié par son "inefficacité comme responsable régionale", la cour d'appel a retenu que la salariée "ne fournit

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier ; qu'il doit examiner l'ensemble des éléments de nature à justifier le travail effectivement réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

par un maître d'ouvrage notoirement compétent : que le refus de la société Caby d'agréer les propositions de la société SETEB sur le procédé d'isolation des gaines aussi bien que les prescriptions fournies

effet, les renseignements erronés obtenus auprès d'un conseiller juridique et d'un membre de la chambre de commerce ne peuvent être utilisés à leur défense ; qu'en revanche, une information inexacte fournie

polynésien, sans préciser ce qu'il en était exactement de ces relations contractuelles, ce qui était pourtant déterminant pour la solution du litige, car une éventuelle interdiction conventionnelle de fournir

à Maryvonne X..., son franchisé, sans en vérifier la teneur, des étiquettes comportant de fausses indications ; que, dès lors, en déduisant la complicité d'Hervé Y... de sa seule défaillance à fournir

par son signataire ; que malgré la précision des termes de la convention du 4 janvier 1978, ni Y... ni X... n'ont fourni lors de l'information judiciaire un décompte précis et détaillé pour les exercices

En 2016, le comité d'établissement a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté qu'aucun document comptable n'avait été fourni et condamner l'UES a verser une somme de 2 003 369 euros

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier l'existence d'une telle cause au vu des pièces fournies

sera statué contradictoirement à son égard; "alors qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse

rejeté partiellement sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

du docteur C... est désagréable, car il critique ses confrères sur un ton ironique qui n'est pas de mise, force est de constater que l'expert, loin de se cantonner à de simples critiques des pièces fournies