formé par la société Domaine de Saint-Ame, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / du Crédit foncier

[B], donnés à bail suivant acte du 9 juillet 2002 stipulant que le preneur supporterait la charge de l'impôt foncier, a sollicité le 20 septembre 2012 le renouvellement du bail moyennant un loyer

L'Ecrin de Neige, 4°/ à la société L'Ecrin des Neiges, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                         , 5°/ à la société Crédit foncier

le 16 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Quimper (saisies immobilières), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Amorgos, dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier

cette décision avait été annulée par jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 8 avril 1986 et que, bien mieux, suite à cette annulation, la Commission départementale d'aménagement foncier

/ Mme Odile Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit foncier

qui prescrit désormais, contrairement aux dispositions antérieures résultant du décret du 24 janvier 1956, l'indication des servitudes sur les parcelles attribuées lors des opérations d'aménagement foncier

épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, expropriations), dans le litige les opposant à l'établissement public foncier

1], 5°/ à la société Stellium immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Crédit foncier

Didier X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme dont le siège est

27330 Bois Normand près Lyre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Evreux (audience des saisies immobilières), au profit : 1 / de la société Crédit Foncier

troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la banque l'acte d'apport alors, selon le moyen, que sont inscrites au livre foncier

la communauté de biens ayant existé entre son épouse et lui, donné à bail aux époux X..., l'a cédé à ses locataires, puis les a assignés en paiement d'un arriéré de loyers et d'un reliquat d'impôt foncier

pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée Le Restaud, n° 228, entrée II, ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit du Crédit foncier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est .

Z... faisant valoir que les dépenses engagées par la clinique pour l'entretien de son patrimoine foncier ou de son fonds de commerce ne pouvaient être considérées comme des prestations dont il bénéficiait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont les siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et commercial de Tunisie, société