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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300106

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Ecrins des neiges, 4°/ à la société L'Ecrin des neiges, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                        , 5°/ à la société Crédit foncier

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300111

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

L'Ecrin des Neiges, 4°/ à la société L'Ecrin des neiges, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                         , 5°/ à la société Crédit foncier

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c3

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

formé par la société Domaine de Saint-Ame, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / du Crédit foncier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300335

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[B], donnés à bail suivant acte du 9 juillet 2002 stipulant que le preneur supporterait la charge de l'impôt foncier, a sollicité le 20 septembre 2012 le renouvellement du bail moyennant un loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300108

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

L'Ecrin de Neige, 4°/ à la société L'Ecrin des Neiges, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                         , 5°/ à la société Crédit foncier

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4bb

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

le 16 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Quimper (saisies immobilières), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Amorgos, dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420900

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

cette décision avait été annulée par jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 8 avril 1986 et que, bien mieux, suite à cette annulation, la Commission départementale d'aménagement foncier

Source officielle
CC

civ1

61372343cd58014677407860

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

/ Mme Odile Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit foncier

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79e2

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

qui prescrit désormais, contrairement aux dispositions antérieures résultant du décret du 24 janvier 1956, l'indication des servitudes sur les parcelles attribuées lors des opérations d'aménagement foncier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300683

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, expropriations), dans le litige les opposant à l'établissement public foncier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300465

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

1], 5°/ à la société Stellium immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Crédit foncier

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b15a

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Didier X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d30

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

27330 Bois Normand près Lyre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Evreux (audience des saisies immobilières), au profit : 1 / de la société Crédit Foncier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la banque l'acte d'apport alors, selon le moyen, que sont inscrites au livre foncier

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CC

civ3

613722d2cd58014677401e89

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

la communauté de biens ayant existé entre son épouse et lui, donné à bail aux époux X..., l'a cédé à ses locataires, puis les a assignés en paiement d'un arriéré de loyers et d'un reliquat d'impôt foncier

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CC

civ1

6137231fcd58014677405b92

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée Le Restaud, n° 228, entrée II, ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit du Crédit foncier

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca1d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffadb

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Z... faisant valoir que les dépenses engagées par la clinique pour l'entretien de son patrimoine foncier ou de son fonds de commerce ne pouvaient être considérées comme des prestations dont il bénéficiait

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CC

civ2

61372331cd58014677406a5e

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont les siège est ..., en cassation d'un

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CC

comm

6137237acd5801467740a51d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et commercial de Tunisie, société

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