APPELANTE SARL FLEURISTE DESIGNER 9/10/11 Les portes de Saint Martin Bellevue 97150 SAINT MARTIN Représentée par Me MALOUCHE substituant Me Pierre BELAYE (TOQUE 10) avocat au barreau de GUADELOUPE

adhérents des critères ayant pour résultat d'accorder des bonus aux fleuristes qui adhèrent à son seul réseau de transmission florale à distance, *de cesser d'interdire aux fleuristes adhérents de mentionner

Ces sociétés verseront solidairement, au titre de ces mêmes dispositions, une somme de 2 000 euros à la société Floriot.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 septembre 2009), que la société Fleuriste Designer

tribunal du 17 juillet 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL LYS MATIT FLEURS, [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 830381034, 830381034, Activité : Fleuriste

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FLORIET, CHEF D'EXPLOITATION FORESTIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GAILLARD, ACHETA, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, DES

, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LA PERSUADER DE LA REALITE D'UNE CONFISCATION PAR DE FAUX DOUANIERS ET DE LA NECESSITE DE PAYER UNE AMENDE DOUANIERE" ; "ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE : OUI ME FLORIOT

rappelaient, pièces à l'appui, que le terrain naturel de 8,5 hectares leur appartenant se situait pour une large partie dans une zone boisée classée et se caractérisait par une exceptionnelle biodiversité floristique

N° Portalis DBVM-V-B7I-MIC7 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Charlotte ALLOUCHE Me Dominique FLEURIOT

X... la qualification de cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers n° 3010 ;

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " FLEURISTE

N° RG 24/01630 N° Portalis DBXS-W-B7I-IEUV N° minute : 25/00044 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - Me Dominique FLEURIOT - Me Anne JUNG AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

, il appartenait aux juges d'appel de rechercher, comme l'avaient fait le premiers juges, si les deux commerces de fleuriste étaient bien "de la même nature au sens de la clause litigieuse ; qu'en se bornant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1982) QUE LA SOCIETE FLEUROT-CHARVET AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE COURREGES HOMME L'EXCLUSIVITE DE LA

Réseau Fleuri 'Flora Jet', de démarcher avec succès les fleuristes en question pour qu'ils adhèrent au réseau de la S.A.R.L.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 521885608 (N° de Gestion : 2010 B 2627), a pour activité : Fleuriste, marchand de fleurs coupée et artificielles, plantes d'ornement en détail sédentaire

Représentée par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Elisa DEBRY, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me BALLESTRACCI, avocat Appelante SARL LES FLEURISTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale des fleuristes de la Région parisienne, dont le siège