l'homme et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration fiscale d'une requête aux fins de visite domiciliaire et saisie, doit

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs

Livre des procédures fiscales ; et alors que, d'autre part, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant d'une personne morale ne peut être déclaré solidairement responsable

est de la compétence exclusive des services fiscaux métropolitains, le territoire de Nouvelle-Calédonie constituant un territoire étranger en matière fiscale ; qu'en l'espèce, pour écarter, d'une part

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer diverses visites et saisies ; "alors qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

et répétée des obligations fiscales de la société; qu'en omettant de caractériser et de distinguer les responsabilités personnelles de chacun d'eux dans l'inobservation des obligations fiscales de la société

salé pour le PDG [N] [K] » et « La cour administrative de Paris vient de valider l'analyse du fisc et le caractère artificiel de la soulte ». 4.

qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné

DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ..., 2°) de M. Z...

des faits non visés par la plainte de l'administration fiscale, M.

et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il résulte de l'avis de la Commission des infractions fiscales annexé à la plainte du 25 juillet 1991 de la Direction des services fiscaux

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 12 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 6 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de la société aurait rendu impossible le recouvrement des sommes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 à 2013.

donation indirecte, alors même que l'administration fiscale n'avait jamais invoqué une quelconque dissimulation ou fictivité, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »