; "aux motifs que " pour la première période en cause (novembre 1993 à mars 1994, ou plus précisément jusqu'au 31 janvier 1994), René X... était le président directeur général de la société Les Fermiers

X..., fermier soutenant que les travaux lui avaient causé des dommages, a demandé au Groupement la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Léon et André X..., qui ont délivré aux fermiers un congé aux fins de reprise, déclaré valable par le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'un jugement ayant prononcé la résolution de la vente, les

préciser en quoi la créance était, au fond, contestée ni en quoi les précisions données dans la déclaration étaient insuffisantes ; que dès lors, en décidant que le défaut de réponse dans les trente jours fermait

, selon le moyen : 1 / que les constats d'huissiers et rapports d'experts non contradictoires établis à la requête du bailleur pour démontrer le mauvais entretien des parcelles cultivées par son fermier

voie publique, mais a exclu son état d'enclave, en dépit de la fermeture du passage dont il bénéficiait jusqu'alors sur le fonds [Y] voisin, au regard de la tolérance de passage dont bénéficiait son fermier

dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté. 11.

caractéristiques du terrain occupé ; qu'il ajoute que la vente qu'il a passée en mars 2003, pour le terrain voisin n° 1087 d'une contenance de 1427 m2, au prix de 45.735 euros incluant l'indemnité du fermier

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société BSAD et l'extension de ce redressement judiciaire à la société Les Fermiers

mouvement, la vinification et le stockage dans les chais de Y... font suspecter la fraude, ces circonstances ne suffisent pas à en établir l'existence ; "alors que, premièrement, le propriétaire, le fermier

..., qui reprochait aux consorts X... et D... d'avoir procédé à une mutation de propriété en fraude de ses droits, sous couvert d'un échange portant sur des parcelles occupées par lui en qualité de fermier

l'allégation d'un manquement de la salariée à son obligation de réserve, alors que dans ses conclusions l'employeur avait invoqué l'attestation d'un sachant auquel la salariée avait indiqué que l'entreprise fermait

pas concernée par la faible activité de l'entreprise pendant les fêtes de fin d'année puisqu'elle travaillait en interne sur un projet de recherches en interne au sein de la société Devoteam, qui ne fermait

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N 05-13-118 formé par les sociétés Mayenne Viande et Les fermiers

Le point de départ de ce délai de forclusion est fixé à la date de la connaissance de la date de la vente par le fermier.

constitution de partie civile de Jacques X... est recevable; que Jacques X... s'est constitué partie civile en sa qualité de propriétaire du domaine de L'Estival à Fontans, dont Jean Z... était le fermier

abattement de 25 % sur la valeur des immeubles dont son frère Paul se trouvait alloti en nature, alors, selon le moyen, que le bien rural ou non, attribué dans un partage successoral au cohéritier qui est fermier

propres constatations et a violé l'article L. 412-8 du Code rural et 1134 du Code civil ; 3 ) que, dans la lettre adressée le 5 septembre 1990 par Me X... à Mme Z..., il était stipulé que celle-ci "fermier