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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657574

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

SOUTIENNENT QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE L'URBANISME EN ALGERIE ET DE LA CARENCE DE LA VILLE DE CONSTANTINE, UN PREJUDICE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBERAIT A L'ETAT FRANCAIS

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163042

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant, en quatrième lieu, que la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002834295

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

faite dans un but d’utilité publique et après le paiement d’une juste indemnisation.

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607001

administratif

27 juin 1966

27 juin 1966

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660872

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620286

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

des droits éludés, ou à 60 % de celui-ci, selon que ce montant est ou non supérieur à la moitié des droits réellement dus ; que la comparaison des droits éludés et des droits réellement dus doit être faite

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6635

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation par la Cour suprême de justice d'une décision de justice définitive   : violation (Extrait du communiqué de presse) En fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610875

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait. z

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607304

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035401

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de la gestion de fait, la déclaration définitive de la gestion de fait résulte de l'arrêt de la Cour des comptes en date du 30 septembre 1992 qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645737

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

RENOUVELEE PAR LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A TOLERE, PENDANT QUATRE ANS, LE MAINTIEN DE LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES EMPRISES DU PORT AUTONOME, NI LE FAIT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164669

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le conseil de la commune de Rouez-en-Champagne à sa demande de copie du testament fait

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-10

droit de la concurrence

14 janvier 2021

14 janvier 2021

relative à la fusion de fait entre cinq bailleurs sociaux dans la région Île-de-France

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37649

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre ayant fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641999

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

.* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642942

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

.* FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643313

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640611

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155674

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chamond à sa demande de communication du « rapport d'informations établi des faits

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008292914

administratif

28 juillet 1972

28 juillet 1972

reposant sur des faits matériellement inexacts.

Résumé IA — à vérifier