AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657574
16 juillet 1976
16 juillet 1976
SOUTIENNENT QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE L'URBANISME EN ALGERIE ET DE LA CARENCE DE LA VILLE DE CONSTANTINE, UN PREJUDICE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBERAIT A L'ETAT FRANCAIS
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6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163042
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Considérant, en quatrième lieu, que la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n'ont pas
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