Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643313
- Date
- 12 avril 1972
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. -.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION..* CAS OU LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR PLUSIEURS MOTIFS. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VETERINAIRES..* DISCIPLINE - ARTICLE 4 DU CODE DE DEONTOLOGIE. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* VETERINAIRES - PUBLICITE PERSONNELLE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643313
Données disponibles
- Texte intégral