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JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [G] (Pôle Social) EN DATE DU 24 juin 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [V] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et plaidant Me Fabrice

F 06 / 00174, section Industrie (Départage section) JUGEMENT DE DEPARTAGE PRONONCE LE 12 Juin 2007 Audience de plaidoirie le 24 Avril 2007 Monsieur Fabrice X... ... 55170 ANCERVILLE Représenté

attaqué (Caen, 4 mars 2003), que la société Thepenier pharma industrie fabrique et commercialise deux produits pharmaceutiques contenant de l'alcool ; que, jusqu'en 1998, elle payait un droit de fabrication

Ne démontrant pas avoir subi un préjudice plus important, Fabrice X... sera débouté du surplus de sa demande de ce chef.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'harmonisation

Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Hamon, présidente, Mme Bergerat, première conseillère, Mme Célino, première conseillère.

Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Saint-Laurent Parfums Lassigny (la société) a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat à raison de la perception, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, du droit de fabrication

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - M.

A, ouvrier d'Etat, a été nommé dans le corps des techniciens d'études et de fabrications à compter du 1er août 1982, puis dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Fabre, rapporteure, les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, les observations de Me Hamon, représentant la commune d

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, conseillère ; - et les observations de Me Hamot, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Hamon, pour la société Cofel Industries, ainsi que celles de Me Borie, pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Hamon, pour la société Cofel Industries, ainsi que celles de Me Borie, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Hamon, pour la société Cofel Industries, ainsi que celles de Me Borie, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1.