Le juge de l'expropriation d'[Localité 6] a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

dues à Mme Y... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant de ne pas faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L

sont structurellement déficitaires ; que dans le cadre des opérations de restructuration de l'habitat, il procède à l'acquisition des ensembles immobiliers par tous modes (acquisitions amiables, préemption

Faute d'accord sur l'indemnisation, la Ville de Paris, par mémoire enregistré au greffe le 11 janvier 2016, a saisi le juge de l'expropriation de Paris.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu que si le titulaire du droit de préemption

N... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain

pourvoi formé par la société Sival, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations

Les appelants en concluent que la procédure d'expropriation (en réalité préemption) ne peut plus se poursuivre en raison de la modification de la consistance des droits cédés.

a été engagée ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant été rendue le 8 février 2001 et rectifiée le 19 septembre 2001, qu'en l'absence d'accord, un jugement fixant l'indemnisation des consorts X... est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Martigues, sise en l'hôtel de ville

X... à la suite de l'exercice par la commune d'Aubervilliers de son droit de préemption au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en

X... à la suite de l'exercice par la commune d'Aubervilliers de son droit de préemption au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en

préemption en application de l'article L.321-1 du code de l'expropriation.

pourvoi formé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations

, le prix est fixé par le juge de l'expropriation comme en matière d'expropriation et il est exclusif de toute indemnité accessoire ; qu'il s'ensuit que le juge foncier ne peut allouer au propriétaire