] SCI COLOMBOTEL [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SAS KOPSTER [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE [Adresse

2010, 09-12.710 ; Civ. 2, 18 mai 2017, 16-17.754 ; Civ. 3, 26 octobre 2022, 21-19.898).

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Par courrier en date du 26 mars 2021, le conseil de [R] [W] a informé la juridiction du décès de ce dernier survenu le 17 février 2020.

représentée par son gérant domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu ALLARD de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nathalie BOUVIER

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [S], et l'avis de M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mars 2020), M.

Il rappelle que la preuve des événements de l'état civil ne peut être rapportée que par la production de l'acte de l'état civil correspondant à l’événement qu'on veut prouver ; qu’un simple certificat

[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête du 11 mai 2023.

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SNC D'ARBOIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 et le 27 février 2024 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, l’association A..., représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°)

2023 et la SA MMA Assurances Iard le 29 mars 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Mai 2024 et mise en délibéré au 9 Juillet 2024.

Il résidait aux Pays-Bas à l’époque des événements incriminés (requête n°   29192/95).

de la SCP PROUTEAU-SIMOND-GUICHARD, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE APPELANTE EN CAUSE SARL LD DUNOYER Parc du Calvi RN 508 74330 POISY représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M.

[G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, juge Greffier : Thomas BOUMIER