administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un bâtiment de sept étages sur trois niveaux de sous-sol

MOTIFS DE L'ARRÊT En la forme, L'appel interjeté dans les conditions et délais prévus par la loi est recevable.

au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. ". 4.

de son terrain, situé dans la même zone que le terrain dont il est propriétaire, qui lui est favorable et des autorisations de construire.

Il est admis que la constatation du trouble suppose que soient établies à la fois l'existence d'un acte qui ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur, et celle d'une

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Abrogé Article 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL EST FIXÉ A 5 % Abrogé Remplacé par SURFACE HORS OEUVRE NETTE AUTORISÉE Le Surface Hors Nette autorisée pour chaque lot est : Lot no 1 242 m² (.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2020.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision

Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2021.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.