VENTE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Représentés par Me Roland

B C et Mme A C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal de leur fils mineur D, représentés par Me Estelle Cimeralli, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier

Monsieur BBBB...Roland, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null...

en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01851 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

MARTIAL TAIN sise [Adresse 2] représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 6 Septembre 2022 : Monsieur Christophe ESTEVE

ASTEN SANTE A DOMICILE sise [Adresse 1] représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Octobre 2022 : Monsieur Christophe

CFE-CGC ) pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Représenté par Me Roland

avocat au barreau de DIJON substitué par Me Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON INTIMEE ASSOCIATION COLLECTIF TEXTILE FRANC-COMTOIS (CTFC), sise [Adresse 3] représentée par Me Fabrice ROLAND

Jean MONTSARRAT, 6 rue de la République (66000) Perpignan ; Elie MOREAU, 2 Tour de l'Arche (24000) Périgueux ; Rolland MOHR, 15 rue de Turenne (68000) Colmar ; Mme Annie NACHTERGAL, 66-68 rue Jean-Jaurès

[D] [Z] (Délégué syndical) SA ARC EN CIEL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 substitué par Me Géraldine CASINI, avocat au barreau

HERAULT LOGEMENT- Etablissement Public Industriel et Commercial immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le n° 273400010, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexia ROLAND

Représentée par Me Francine X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant, substitué à l'audience par Me Roland Y..., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, INTIMÉE SAS XEROX

SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 143 Boulevard Romain Rolland 75014

Daniel Roland I..., demeurant ..., 16 / de Mme Elisabeth J..., demeurant ..., 17 / de M. Jean-Claude XMT... K..., demeurant ..., 18 / de Mme YEH...

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas MOREL, avocat au barreau du JURA INTIMEE ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE (ALCG), sise [Adresse 6] représentée par Me Fabrice ROLAND

COMTOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACE, sise [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Juin 2024

SOCIÉTÉ GODART, DEMIERRE-[B], [M] ET [G] -[B] NOTAIRES ASSOCIES, sise [Adresse 1] représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 10 Décembre

AAAAAA..., domiciliée [...],                                      75°/ Mme Estelle YYYYYY... BBBBBB... Epse HHH..., domiciliée [...],               76°/ Mme Laurence YYYYYY...