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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f4cd58014677403a8c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de 3 mois; que, par lettre présentée le 10 décembre 1992, la société Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin au contrat de travail; que

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CC

soc

6137234dcd58014677408016

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

rédigée en ces termes : "La période d'essai est fixée à 3 mois d'un commun accord, renouvelable une fois" ; que, le 27 juillet 1993, M.

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soc

61372692cd58014677426a72

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

qualité d'ingénieur "Progrès continu" à compter du 2 janvier 2002 ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles par lettre du 14 mars 2002 en se prévalant d'une rupture de la période d'essai

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soc

613722abcd580146773ffdd4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié abusivement, alors que la période d'essai était expirée, il saisissait la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

6137239ccd5801467740c0c8

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

qu'elle a démissionné dans le cadre d'un protocole d'accord d'aide au départ ; que le 2 mai 1995, elle a été embauchée par la CRAMIF dans un emploi d'agent administratif niveau 2, avec une période d'essai

Source officielle
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soc

613724a4cd580146774172af

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

a été engagé le 16 juillet 2001 par la société Algo'Tech Informatique en qualité de directeur commercial ; que l'employeur lui a notifié le 3 octobre suivant sa décision de mettre fin à la période d'essai

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soc

61372114cd580146773f0d10

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

établissement spécialisé dans les cures thermales pour enfants ; que le contrat de travail avait été stipulé pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er septembre 1983 et prévoyait une période d'essai

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soc

613721e7cd580146773f89a0

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié

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soc

6137229fcd580146773ff452

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

maladie; que le 6 février 1990, l'employeur auquel Mme Y... demandait divers documents, lui a rappelé qu'elle ne faisait plus partie du personnel "suite au courrier du 23 octobre 1989" mettant fin à un essai

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soc

6137222fcd580146773faed6

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

8 septembre 1990, que son engagement serait confirmé à compter du 15 septembre 1990, mais seulement à mi-temps, puis lui a notifié, au cours d'un entretien du 14 septembre 1990, qu'il mettait fin à l'essai

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soc

61372295cd580146773fec4a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... a été engagé le 1er juin 1990 en la même qualité par la société Audren selon contrat écrit prévoyant une période d'essai de six mois et que par lettre du 29 juin 1990, la société Audren a mis fin

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soc

61372275cd580146773fd41f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

d'un mois renouvelable pour une même durée d'un mois ; que, par lettre du 6 novembre 1987, la société Moreteau tailleur a mis fin à l'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de

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soc

613722f3cd58014677403a1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... de sa décision de mettre fin à la période d'essai; que M.

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soc

613723f2cd580146774103ff

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

prise des nouvelles fonctions ; que, par lettre du 13 décembre 1995, l'association a fait savoir au salarié que le contrat de travail serait rompu le 23 décembre suivant, dernier jour de la période d'essai

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61372318cd58014677405537

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

de trois nouveaux mois ; que les parties peuvent, d'un commun accord, convenir dès l'origine d'une période d'essai de six mois; qu'en retenant que seule une période d'essai de trois mois susceptible

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6137239dcd5801467740c1a1

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

durée de trois mois ; qu'après avoir donné son accord en apposant sur la lettre la mention manuscrite "lu et approuvé pour renouvellement de la période d'essai", M.

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61372274cd580146773fd367

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vire, 5 juin 1991), que le 29 octobre 1990, Mme X..., prétendant avoir été engagée pour effectuer un essai

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61372518cd5801467741aebb

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... a été engagé par la société Gorilla park le 15 décembre 2000, en qualité de directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre

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soc

61372284cd580146773fdf48

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

, sans que l'employeur ait à justifier d'un motif ; qu'il en va ainsi avant même tout début d'exécution de l'essai, si l'employeur apprend, entre la date de la conclusion du contrat et le début de l'essai

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soc

61372228cd580146773fab80

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

de calcul de la durée de l'essai et, faisant valoir que la rupture du contrat était intervenue après la fin de l'essai, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur

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