Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mme Marie-Louise A et autres et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Pau, - les conclusions de

: Me Paul SALEZ (avocat au barreau de SAINT DENIS) Monsieur Eric Y... ... 59264 ONNAING Représentant : Me Paul SALEZ (avocat au barreau de SAINT DENIS) Monsieur David X... ... 92000

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Michèle BARALE, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [D] [L] épouse [T] Représentant : Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE S.C.I.

Représentants : -Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant - Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat

David Q..., domicilié [...] , 21°/ M. Jean-Luc R..., domicilié [...] , 22°/ M. Arnaud S..., domicilié [...] , 23°/ M. Pietro T..., domicilié [...] , 24°/ M.

David F, demeurant ..., par M. Marcial G, demeurant ..., par M. Stéphane H, demeurant ..., par M. David I, demeurant ..., par M. Jean-Yves J, demeurant ..., par M. Eric K, demeurant ..., par M.

2025 N° RG : 2025R00145 La société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°797 511 276 (Maître Nicolas BRANTHOMME, de la SELAS CABINET D'AVOCATS

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul François-Eric, avocat de M.

Raymond O... et autres, et de Me Delvolvé, avocat de M. Pierre N... et autres, - les conclusions de M.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/03870 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU5Q DEMANDEUR : [O] [Y] représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES

pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Vincent David, Eric Barrande, Jean-Fabrice Anselmo, [P] [D] & Swannie Taute, ayant la SARL Boré, Salve de

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 12771 Eric X... C / David Y... M. M.

C... épouse D... ... 97450 SAINT- LOUIS Comparant par Mme Chantal Y... munie d'un pouvoir Monsieur Jean David E... ... 97421 LA RIVIERE ST LOUIS Comparant par Mme Chantal Y... munie d'un pouvoir

OFFICE LUMIERE Représentée par Maître [Y] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me David

le numéro 632 018 503 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martine GONTARD, avocat

, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #780 DÉFENDEURS Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 9] Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 9] représentés par Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon

Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant INTIMÉE La Sarl Brabant David prise en la personne de son représentant légal

SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE L'Administration Fiscale, représentée par le Directeur des Services Fiscaux

SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE L'Administration Fiscale, représentée par le Directeur des Services Fiscaux