Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTS **************** Monsieur [N], [B] [R] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 4] Représentant : Me Emmanuelle

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur M. Laurent DESGOUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

HOPITAL PRIVE [Localité 15] [Localité 7] - ST [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Karine TOLLINCHI Me Frédéric PEYSSON Me Bruno ZANDOTTI

Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 01 No Section : No RG : 12/01425 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DE LA FERTE Me Sabine LAMIRAND, Me Emmanuel

commerce de MARSEILLE, de la SAS AIXIA FRANCE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 489 978 833, dont le siège social est situé 199 Avenue de Jouques-ZI les Paluds

FRANCE, SAS APAVE SUDEUROPE prise en la personne de son Président, venant aux droits de la Sté APAVE INTERNATIONAL, intervenante volontaire et autres MJ-iB malfaçons Grosse délivrée à Maîtres PASTAUD

l'affaire entre : Monsieur [D], [B], [T] [Z] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Serge CONTI substitué par Me Emmanuelle

: N° RG : 2009F00309 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Patricia MINAULT -Me Christophe DEBRAY, -Me Isabelle TOUSSAINT, -Me Bertrand LISSARRAGUE -Me Emmanuel

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

Quant au requérant indiqué sous le n o 58, son représentant note qu’il s’agit en fait d’Emmanouil Manologlou, à savoir la personne qui a participé à la procédure interne en cause et qui a aussi signé le

SAS MC DONALD' S FRANCE [Adresse 6] [Adresse 7] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15355 - Représentant : Me Emmanuelle

1] [Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757457 - Représentant : Me Emmanuel