A doit être regardé comme demandant la décharge de ces pénalités d'un montant total de 565 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société civile (SC) Emmanuelle finances, représentée par Me Taran, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame [E] [A] représentant le Ministère Public.

Z..., a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ce supplément d'imposition ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière

C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge de l’amende infligée à la SARL Emmanuelle Rénovation sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts

Emmanuel C... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016.

que Mmes A... et B... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 28 avril 2011, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance

Elle en demande la décharge. 2.

Article 2 : Mme A est déchargée de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, mise en recouvrement le 17 janvier 2003.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Par sa requête, la SASU Extreme doit être regardée comme demandant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, la décharge de l'obligation de payer résultant de

Il est donné acte à la société Cabinet Emmanuel Touati du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Covéa protection juridique. Faits et procédure 3.

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Emmanuel X..., demeurant ..., La Trouche, 88110 Raon L'Etape, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M.

BANQUE CIC EST Représentant : Maître Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0639 C/ Monsieur [U] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à

Par un jugement n° 1801129 du 12 février 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de ces impositions.