En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

D... des documents relatifs à l'origine d'animaux destinés à l'exportation ; qu'elle précisait qu'Emmanuel D... procédait à la majoration frauduleuse avec la bénédiction de Pierre A... ; qu'Emmanuel

N°Minute:25/01216 DOSSIER : N° RG 25/00720 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVJY Copie exécutoire à Maître Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition

DAOUD, demeurant 14, avenue Carnot à Paris (75017), Mme Anne de MOURGUES, demeurant 18, cours Tracy à Cusset (03300), M. Michel DELAGE, demeurant 7, rue Archambaud à Saint-Pierre (97410), M.

FRANCAISE ET CHRETIENNE (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 14 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Georges X..., Emmanuel

Localité 20], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Localité 21] Représentées par Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE

[K] Daude prise en la personne de Me [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle TTC de 6.727,99€, toutes les autres clauses

-ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT,

Monsieur Robert X... ... 34970 LATTES représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Emmanuelle

SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [P] [B] divorcée [M] [Adresse 16] [Localité 9] Représentée par Séverine VALLET substituant Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE

d'Administration, domicilié és-qualités audit siège 505 Rue de la croix verteCS 7420834094 MONTPELLIER CEDEX CS 74208 34094 MONTPELLIER CEDEX représenté et assisté de Me Thierry BERGER de la SCP COSTE, BERGER, DAUDE

ALLIANZ Filière Indemnisation Construction CSI Dommages et CRAC [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 12] Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de : Me Emmanuel

N°Minute:25/01214 DOSSIER : N° RG 25/00716 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVJQ Copie exécutoire à SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à M.

KOMATSU FRANCE, 21, 29 rue du Clos Reine - BP 352 - 78410 AUBERGENVILLE représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Emmanuel AMIOT, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART

LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

N°Minute:25/01212 DOSSIER : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRWK Copie exécutoire à la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à Mme [W] [P] le 08