AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d4278bcdc6046d47570b35
5 avril 2026
5 avril 2026
MINUTE N° RG 26/00670 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCF7 le 05 Avril 2026 Nous, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma
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DELSART, Cassandra, Emma, Jennyfer
12/07/2026
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SERGENT, Anaëlle, Karine, Emmanuelle
12/07/2026
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EMMA BEAUTE
12/07/2026
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TURC, Emmanuel Marius Camille
12/07/2026
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ROUX, Emmanuelle, Marie-Andrée
12/07/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00022
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société Beauté Prestige International Shiseido EMEA (la société BPI) produit et commercialise des cosmétiques et des parfums sous la marque Shiseido et sous d'autres marques de luxe. 3.
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