Par cette fusion, PROMOTAL devient propriétaire des marques semi-figuratives ELITECH [Localité 2] ELOI et ELOI.

que les informations recueillies par l'employeur au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu'elles

auraient produits pour chacune d'elles, à compter du 3 décembre 2015 jusqu'à l'exécution de l'arrêt, alors « que seules les parties à un contrat sont tenues aux restitutions consécutives à sa nullité

Subsidiairement, les appelants soutiennent que les ressources saisies ne pouvaient faire l'objet d'une mesure de saisies au jour où elles ont été pratiquées.

C..., tiers électeur ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Pierre alors, selon le moyen, qu'elles avaient produit devant le juge du fond des justificatifs établissant qu'elles

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

La Cour d’appel a infirmé partiellement le jugement du tribunal de première instance. Elle a déclaré que la cession d’une part sociale de la société civile immobilière intervenue le 22 mai 2002 n’étai

qu'elle était rémunérée par un fixe et diverses commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, fait une fausse analyse des conventions des parties en estimant qu'elles

ont précédemment conclu, et notamment les offres qu'elles peuvent faire, restent sans effet dès lors qu'elles n'ont pas été suivies d'une acceptation de la part de l'autre partie ; d'où il suit qu'en

ont été réimportées ne peuvent être regardées comme réintroduites sur le territoire douanier communautaire "dans le même état" que celui dans lequel elles ont été exportées, de sorte qu'elles ne peuvent

qu'en se bornant à relever qu'elle avait des éléments suffisants au regard de l'état des créances pour fixer le dommage subi par les créanciers à 5 500 000 francs sans définir la période sur laquelle elles

n'avaient pas pour objet de contourner les règles du licenciement économique collectif ou encore qu'elles étaient indépendantes de la mutation géographique envisagée et de toute réduction des effectifs

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ; que dès lors que les parties sont liées par un compte courant dont elles

s'installer à Cayenne et qu'elle aurait vendu une partie de ses meubles en vue de cette installation; que les circonstances du départ des deux femmes avec leurs enfants ne permettent pas d'établir qu'elles

devaient être admises au passif privilégié, au seul motif qu'elles étaient nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu'elles étaient potentiellement utiles

distribuent (...) ; qu'à juste titre, les premiers juges ont retenu que les parties civiles justifiaient de leur qualité de producteur par le fait de verser aux débats des contrats d'exclusivité, qu'elles

ne procédaient pas de la gestion courante et qu'elles n'étaient pas récurrentes, mais encore qu'elles correspondaient à des départs intervenus au cours de l'année 2019 ; qu'elle a ajouté, par motifs éventuellement