APPELANTE : Mutualité MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM

Localité 9] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [U] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM

, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 11 Avril 2024 par : SAS JPB FINANCES [Adresse 1] représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM

convention conclue entre la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre et la société SD Air ULM quant à l'occupation temporaire des hangar n°2 et bungalow n°2b relevant de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes

siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM

, sous le numéro 478 182 231 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM

APPELANTS : Monsieur [W] [D] né le 18 Novembre 1958 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me Nicolas RENAULT substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM

JOSEPH ET AUTRES ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, DU 16 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION DU LOTISSEMENT "LA RESIDENCE DU VAL D'ELEON", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

de BEZIERS DÉFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Direction des Affaires Juridiques - [Adresse 9] Direction du Droit [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM

SIMON Avocat [Adresse 7] ALLIANZ IARD (SA) En qualité d'assureur de la société SMP THERMOLAQUAGE [Adresse 8] [Localité 2] Me Emma BARRAL Avocat Dépose le dossier de Me Yannick CAMBON Avocat AIARPI ELEOM

N° RG: 2024P02801 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [E] [I] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SARL ELECOM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce

n°510 802 705 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM

PYRENEES-ORIENTALES SA Spirica prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM

RG F 2023004614 APPELANTE : Madame [B] [Z] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM

représentant légal en exercice Immatriculée au RCS DE NANTERRE 542110391 ayant son siège social 1, cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par : Maître Yannick CAMBON de la AIARPI ELEOM

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, la société d’assurances mutuelles L’Auxiliaire, en qualité d’assureur de la société Largier technologie, représentée par la société ELEOM avocats

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges D..., 2°/ Madame Annie C..., épouse D..., demeurant tous deux rue Haute à Elesmes

[U] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thierry CARLIER