Cour d'Appel · 3e chambre civile — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 24/01417 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFK3

ORDONNANCE N°





APPELANTE :



S.A.S. 2M HABITAT 66

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Laura MARCHAND, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES









INTIMES :



M. [R] [I]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD Es qualité d'assureur de la SAS 2M HABITAT 66

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentant : Me Sophie ORTAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT)

[Adresse 7]

[Localité 10] / FRANCE

Représentant : Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES







Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, assisté de Hélène ALBESA, Greffière,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu l'ordonnance de référé du 28 février 2024 du président du tribunal judiciaire de Perpignan;



Vu l'appel interjeté par S.A.S. 2M HABITAT 66 le 14 Mars 2024 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [L] [O] le 08 Avril 2024, pour la MATMUT ;



Attendu que Me [L] [O] n'a pas répondu à cet avis ;







Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification à la MATMUT (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 05 Avril 2024 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel, à l'encontre de la MATMUT ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le président de chambre,