Les emprunteurs font grief à l'arrêt de condamner Mme Y... à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG les sommes demeurant dues au titre des prêts, alors « que la créance de dommages-intérêts

volontairement laissés, alors, selon le moyen, que l'article L. 144-1 du Code du travail, qui dispose qu'aucune compensation ne s'opère au profit de l'employeur entre le montant des salaires par lui dus

professionnel averti, commis une fraude en s'abstenant d'informer les copropriétaires de la résidence "La Chenaie" de la faculté dont il disposait d'obtenir le recouvrement des charges de copropriété dues

[S] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires dus à l'avocate à la somme de 5 819,09 euros, de rejeter sa demande de restitution de cette somme

37 037,72 euros assortie seulement des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014, au titre du compte prorata, alors « qu'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues

de copie couleur égal au chiffre figurant au compteur ; qu'en énonçant que la lecture du compteur révèle 114 104 copies en noir et blanc et 224 985 copies en couleur pour fixer le montant des sommes dues

de l'immeuble était connu du preneur dès le jour de la signature de la promesse de crédit-bail (manque de base légale au regard des articles 1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus

les quinze jours suivant la liquidation judiciaire ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des créances résultant de l'exécution du contrat de travail, dont celle correspondant aux salaires dus

les désordres incriminés affectaient les fondations, la cour d'appel a méconnu les stipulations contractuelles de cette police ; et alors, d'autre part, que celle-ci ne garantissant que les sinistres dus

les désordres incriminés affectaient les fondations, la cour d'appel a méconnu les stipulations contractuelles de cette police ; et alors, d'autre part, que celle-ci ne garantissant que les sinistres dus

transmis au conseil de l'OCH le 15 janvier 1991 ; que n'ayant pas été intégralement désintéressés, les prêteurs ont délivré aux emprunteurs un commandement d'avoir à payer le solde des sommes restant dues

au taux légal à compter du 13 janvier 1984, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; que la société MPG a saisi le juge de l'exécution pour faire juger que les intérêts au taux légal n'étaient dus

., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus

payées ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciairede l'emprunteuse, la société Procrédit a déclaré sa créance pour un montant total de 205 002 francs comprenant le capital impayé, l'indemnité due

Mme [K] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros la prestation compensatoire due par M.

droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, qui sont la conséquence de la décision de justice ; qu'en fixant les honoraires et les débours dus

au non-paiement des fermages, qu'il ressortait de la lettre qui lui avait été adressée le 20 avril 2020 lui enjoignant de préciser le détail de ses calculs, une incertitude sur les sommes réellement dues

Mme [W] a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation des baux et l'expulsion du preneur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer les sommes dues au titre des fermages.