Y... à titre de prestation compensatoire lui soit versée sa vie durant ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis

défaut d'exploitation, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte tableau reproduit en page 101 du rapport d'expertise que durant

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut

Luc en Provence (Var), route de Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Gisèle Z... épouse DURANT

et 7 avril 2022 ainsi que du jugement du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, que Maître [M], avocate de Monsieur [Z], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant

toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, telle qu'une demande tendant à l'attribution de jours de repos en contrepartie d'un temps de pause durant

des déclarations contradictoires des prévenus, ne permet d'avoir la certitude de ces faits de complicité ; que si X... pouvait "repérer" ces maisons du fait de sa fonction de commerçant, le prévenu Dufour

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dufadis par la société TMBC

motifs que "...les premiers juges ont justement observé que l'enquête de l'administration luxembourgeoise avait permis de vérifier la situation professionnelle de Jean-Jacques X... et de sa compagne durant

celui-ci n'ait pas atteint et de très loin l'objectif de 23 000 points fixé et accepté par lui pour le premier semestre 1990, mais par la circonstance que le faible chiffre de 16 711 points obtenu durant

le temps de travail dans un magasin ouvert au public, lequel rendait impossible la poursuite du contrat de travail même durant la période de préavis ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa

[V] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et d'expertise, alors : « 1°/ que méconnaît son engagement d'exploiter personnellement les terres durant neuf années

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 60 000 euros au titre de l'aide apportée à sa mère durant les cinq dernières

X... s'est trouvé dépourvu de carte professionnelle et qu'il a été durant douze mois sans possibilité de reprendre du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant

qu'a été organisé en concertation le reclassement d'un maximum de collaborateurs, avec une mise en place de moyens de reclassement par anticipation après consultation des représentants du personnel durant

X... de prouver que les factures successives qu'il a adressées à la société durant la période litigieuse et dont il demandait le paiement, correspondaient à des prestations réellement effectuées, l'existence

avant le scrutin ; que s'il a été pris acte de sa démission lors de la réunion du comité d'entreprise du 5 septembre 2013, après validation de son élection, ''il doit bénéficier du statut protecteur durant

bâtiment D1 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société anonyme Dufour