AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301357_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A E, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle6ème chambre
DTA_2305176_20240227
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27 février 2024
27 février 2024
C A B, représenté par Me Dubersten, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire
Source officielle