Mehdi X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

Salah X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

[H] [U] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 1er septembre 2021, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment douanier et blanchiment

d'infractions de droit commun et d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par ce tribunal, l'appel de l'administration des douanes saisit la juridiction du second

[H] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de blanchiment douanier et a prononcé sur la peine et les sanctions douanières, alors : « 1°/ que le blanchiment douanier désigne le fait

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES

E... du chef du délit de blanchiment douanier, alors : « 1°/ qu'en relaxant M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M., [G] à payer une amende douanière de 64 950 euros, alors : « 1°/ qu'en affirmant qu'en sa qualité de co-auteur d'infractions douanières, pour

prohibées, les a condamnés à une amende douanière de 81 158 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, les observations en demande et le mémoire

[Y] et [L] et la société SCTI, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier

de 610 000 euros et refusé de fixer le montant de cette amende en deçà du plancher fixé par l'article 369 du code des douanes ; "aux motifs que " les sanctions en matière d'infractions douanières ont

Alsace, commissionnaire en douane prise en la personne de Dominique Y... en sa qualité de président-directeur général de la SA Y...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice

que la société LCM n'aurait pas été mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration des douanes entendait fonder les infractions douanières

L'arrêt relève encore que, si le procès-verbal du 15 avril 2009 a pu lui permettre de communiquer au redevable le montant des droits de douane à l'origine de la dette douanière, l'administration des douanes

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, après condamnation de Lothar X... à une amende douanière pour importation sans déclaration de

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en