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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929
26 octobre 2016
26 octobre 2016
responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société CED groupe, dont le siège social est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officiellePage 4 sur 6
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la société Medtrum BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), ont formé le pourvoi n° D 23-16.425 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officielle