AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93930
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Représentée et assistée sur l'audience par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
307 à l'Etat et la vente de celle-ci à des promoteurs ; 2°) d'enjoindre au président directeur général du CNRS de suspendre toutes mesures de désaffectation et de déclassement des parcelles de son domaine
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