Emmanuel X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été

sis ... 97410 Saint-Pierre ; qu'il en résulte que la partie civile a élue domicile chez son avocat à Saint-Pierre, avocat qui y dispose d'une adresse professionnelle reconnue par l'ordre local des

aux établissements d'hospitalisation à domicile ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par l'association de soins à domicile à [Localité 1] tiré de ce que la caisse

[A] [J], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Mme [A] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

élu, et qu'il ait avisé la société destinataire de la signification, à domicile élu ; que pour débouter la KFIC de sa demande de nullité de l'assignation en mainlevée et de la notification du jugement

du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile de l'employeur était compétente

du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile de l'employeur était compétente

de la poursuite, cette élection de domicile doit être expresse. 9.

Il est donné acte aux sociétés GmbH Dometic (Dometic) et HDI Global SE (HDI) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Umberto B...; qu'en se déclarant à plusieurs reprises décidé à tuer Roger X... au risque de se voir imputer seul toute la responsabilité du meurtre, Doménico Z... choisit, alors que rien ne l'y oblige

Dominique X..., M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont irrecevables dès lors que l'indication du domicile

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de violation de domicile

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'expertise des meubles communs se trouvant au domicile de son ancienne épouse, Mme Y..., sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles

professionnel et non son domicile privé, et ce, bien que le jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'intimée avait été signifié à ce même domicile professionnel, qu'au titre de l'exécution

professionnel et non son domicile privé, et ce, bien que le jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'intimée avait été signifié à ce même domicile professionnel, qu'au titre de l'exécution

Dominique, - Y...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification du jugement et la saisie-attribution régulières, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque la certification du domicile émane d'un voisin et