écarté l'application des limitations de responsabilité prévues par le contrat type "général" et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser intégralement l'assureur subrogé dans les droits du donneur

donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, pour ne retenir que partiellement la responsabilité de la banque, au motif, selon le pourvoi, qu'un donneur

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

d'influer sur la notion de revente à perte ; que l'exposé du processus d'élaboration puis de production et de livraison des produits de marques passion renvoie aux données bien connues des rapports entre donneurs

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments versés aux débats qui établissaient, d'une part, que le camion au sujet duquel le donneur

d'ordre et que tous deux aient ainsi une clientèle commune ; que ne peut avoir cette qualité l'intermédiaire qui fait signer des ordres d'insertion par des annonceurs au profit du support donneur d'ordre

leur nature, des transactions distinctes des ventes ou autres contrats qui peuvent en former la base ; qu'ainsi, la prohibition -édictée par cette disposition- de toute réclamation de la part du donneur

à l'arrêt de la condamnation à paiement prononcée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'au regard de l'article 4.6.5. du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, "faute pour le donneur

Colcombet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, de la société d'exploitation des transports Dobelle, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

documents, en application du droit commun de l'administration de la preuve, hors cas de présomption ; qu'en retenant que cette attestation constituait le document essentiel, seul de nature à assurer le donneur

transfusées atteintes par le virus, ne cède que devant la preuve de l'absence de lien entre la contamination et la transfusion ; qu'en relevant qu'il apparaissait peu plausible que l'un des douze donneurs

anormalement bas, était nécessairement informé du fait que les façonniers asiatiques ne pouvaient fonctionner qu'en dissimulant tout ou partie de leur main-d'oeuvre ; " alors, d'une part, que le donneur

demandé au donneur d'ordre des instructions concernant le règlement du crédit ; que, par télécopie du 4 décembre suivant, le donneur d'ordre a demandé à la banque de ne pas payer ledit crédit documentaire

cassation pris d'une dénaturation des faits de la prévention ; Sur le troisième moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel n'a pas considéré que l'audition des chauffeurs, chef d'entreprise ou donneur

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'estimant que la société Nestlé produits frais (société Nestlé) avait, par la mise sur le marché d'un produit laitier dénommé "douceur

les éléments du dossier, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que sont présumés ne pas être liés avec le donneur

les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre volontairement la convention au principe du forfait, aucun paiement supplémentaire ne pouvant intervenir en l'absence d'accord du donneur

. ; que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite